Conformément à l'article L.121-20 du code de la consommation, " le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter du jour de réception de la marchandise pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour ".
En vertu de l'article L.121-21-4 du code de la consommation le remboursement portera sur le prix des produits achetés et les frais d'envoi, les frais de retour restent à la charge de l'acheteur. Les retours adressés en contre-remboursement ou en port dû seront refusés.
Il est précisé que seuls les produits intacts et complets non utilisés dans leurs emballages d'origine permettant leur commercialisation à l'état neuf et accompagnés de leur facture d'achat pourront être remboursés. Les risques liés au retour du produit (perte, vol ou détérioration) restent à la charge du client. L'échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur. Les produits détériorés, utilisés ou incomplets ne seront pas repris.
