Mentions légales

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de créations artisanales proposées par Les Créa de Cassiopée.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Produits

Les produits proposés sont des créations artisanales réalisées à la main :
bougies parfumées, fondants parfumés, créations en cire, céramiques parfumables et objets décoratifs.

Chaque pièce étant fabriquée artisanalement :

• de légères variations de couleur, texture ou forme peuvent apparaître

• ces variations ne constituent pas un défaut

• les photographies sont les plus fidèles possibles mais non contractuelles

Les descriptions sont rédigées avec le plus grand soin afin d’informer le client de manière transparente.

3. Prix

• Les prix sont indiqués en euros (€).

• TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts (micro-entreprise).

• Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

• Les Créa de Cassiopée se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la validation de la commande

4. Commande 

• Le client sélectionne les produits de son choix et valide sa commande après vérification du panier.

• Un email de confirmation est envoyé automatiquement.

• Les Créa de Cassiopée se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :

  • litige antérieur

  • défaut de paiement

  • informations incomplètes ou erronées

5. Paiement sécurisé
Le paiement s’effectue via les solutions sécurisées proposées sur le site (carte bancaire, PayPal, etc.).
Les transactions sont cryptées et sécurisées par le prestataire de paiement.
La commande est traitée uniquement après validation complète du paiement.

6. Préparation et livraison

• Les commandes sont préparées avec soin sous [X jours ouvrés] après confirmation du paiement.

• Les expéditions sont effectuées via [transporteur à préciser].

• Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent du transporteur. Les Créa de Cassiopée ne saurait être tenue responsable des retards indépendants de sa volonté.

En cas de colis endommagé :

• le client doit contacter le vendeur sous 48 heures

• fournir des photos du colis et du produit

Une solution adaptée sera proposée dans les meilleurs délais.

7. Politique de remboursement et de retour

7.1 Droit de rétractation

Vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison, à compter du jour où vous ou un tiers acquérez la possession physique des marchandises.

Pour exercer ce droit, vous devez informer Les Créa de Cassiopée par déclaration claire (courrier ou e-mail).

7.2 Effets de la rétractation

• Les remboursements incluent tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard.

• Les remboursements seront effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

• Les marchandises doivent être retournées dans les 14 jours suivant la notification de rétractation.

• Les frais de retour sont à la charge du client.

• Les produits personnalisés ou réalisés sur commande ne sont ni repris ni échangés.

8. Garantie légale

Les produits bénéficient :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)

• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

En cas de défaut avéré, contactez le service client à : lescreadecassiopee@yahoo.com

9. Fin de l’utilisation

Les Créa de Cassiopée peut modifier ou interrompre l’accès au site ou à tout service à tout moment.
Vous acceptez de ne pas tenir la société responsable de toute modification ou interruption.

10. Garanties et responsabilité

• Le site et son contenu sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ».

• Nous déclinons toute garantie expresse ou implicite, sauf celles légalement obligatoires.

• Notre responsabilité maximale est limitée au prix total payé par le client pour les produits ou services concernés.

11. Confidentialité

• Les informations fournies doivent être exactes, correctes et à jour.

• Les données personnelles sont utilisées uniquement pour fournir les produits et services commandés.

• Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité et Cookies ci dessous.

12. Accessibilité

Nous nous engageons à rendre le site accessible aux personnes handicapées. Signalez tout problème via notre formulaire de contact.

13. Restrictions à l’exportation / Conformité

L’accès au site depuis des pays où la vente de nos produits est illégale est interdit.

14. Cession / sous-traitance

Vous ne pouvez céder vos droits et obligations sans notre consentement écrit. Toute cession non autorisée est nulle.

15. Violation des CGV

En cas de violation, nous pouvons suspendre ou bloquer l’accès au site et engager des actions légales.

16. Force majeure

Aucun retard ou manquement n’engage la responsabilité en cas de force majeure.

17. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser Les Créa de Cassiopée en cas de violation des présentes CGV ou des lois applicables.

18. Dérogation

Le fait de ne pas appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation.

19. Langue

Les présentes CGV sont rédigées exclusivement en français.

20. Accord intégral

Ces CGV, ainsi que la Politique de cookies, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Les Créa de Cassiopée.

21. Mise à jour

Les CGV peuvent être mises à jour. La version la plus récente est indiquée sur le site.
L’utilisation continue du site vaut acceptation des CGV révisées.

22. Loi applicable et juridiction

Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

23. Contact

Les Créa de Cassiopée
85, impasse des Chênes
71470 Sainte-Croix-en-Bresse
Email : lescreadecassiopee@yahoo.fr